Choisir le bon statut juridique pour son entreprise

Choisir le bon statut juridique pour son entreprise

6 minutes de lecture

Choisir le bon statut juridique pour son entreprise n’est clairement pas évident ! Surtout si on ne s’y connaît pas ou qu’on a pas la chance d’avoir un.e proche pour nous renseigner, ça peut vite devenir un vrai casse-tête ! Alors, bien que je te conseille de te faire accompagner et conseiller par un.e professionnel.le, je t’ai répertorié dans cet article les différentes caractéristiques de quelques statuts possibles pour ton activité ! Au programme : la micro-entreprise (auto-entrepreneur), l’EI, l’EIRL, l’EURL, la SARL et la SAS.

La micro-entreprise (auto-entreprise)

La micro-entreprise est certainement le statut le plus « facile » et rapide à mettre en place mais il présente ses avantages et ses inconvénients, comme tous les statuts. Il est très souvent plébiscité par les freelances car facile à mettre en place et suffisants pour leurs besoins.

Pour s’inscrire, il te suffit de t’inscrire sur le site officiel (attention à des pseudo-sites qui peuvent te faire payer pour rien). Tu reçois ton SIRET dans les 2-3 semaines qui suivent et roule !

Avantages :

  • Facile et rapide à mettre en place
  • Les cotisations sont moins importantes (tu peux aussi faire une demande d’ACRE)
  • Comptabilité simplifiée

Inconvénients :

  • Le premier point est à la fois un avantage et un inconvénient : le statut fonctionne en pallier. En dessous du premier (33 200€ pour la prestation de services et 82 800€ pour la vente de produits), tu n’es pas assujetti.e à la TVA. Dans un premier temps, ça te félicite beaucoup la gestion mais tu ne peux pas récupérer de TVA.
  • Tu es limité.e en chiffre d’affaires. Il existe un pallier au-dessus duquel tu ne peux plus être en auto-entreprise (70000€ pour la prestation de service et 170000€ pour la vente de produits et marchandises)
  • Tu ne peux pas embaucher avec ce statut.`
  • Tu ne peux pas créer une structure juridique distincte : tu engages donc ton patrimoine personnel. Si tu as une dette envers un fournisseur, il est en droit de se servir sur un de tes biens personnels !

Pour les statuts restants, je vais plutôt te donner leurs caractéristiques officielles pour que tu puisses te faire ton avis de ce qui te convient. Cela t’influencera moins que de le classer en « avantages/inconvénients ». Je l’ai fait sur celui d’AE car c’est celui qui t’engage le moins.

L’entreprise individuelle (EI)

Personnalité juridique :

Personne physique (= la personnalité juridique n’est pas distincte de celle de l’entrepreneur)

Responsabilité :

Ta responsabilité est donc illimitée sur tes biens, seule ta résidence principale reste insaisissable.

Associé :

Aucun

Capital :

Aucun

Direction :

C’est toi qui assures la direction de l’entreprise et tu es considéré.e comme TNS (Travailleur Non Salarié)

Fiscalité :

Imposition sur le Revenu (IR)

Cession de l’entreprise :

Tu peux vendre le fonds ou ta clientèle

lunettes sur cahier

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Personnalité juridique :

Physique

Responsabilité :

Ta responsabilité est limitée au patrimoine d’affectation (celui qui est dédié à l’activité)

Associé :

Aucun

Capital :

Aucun

Direction :

Comme précédemment, tu assures la direction en tant qu’entrepeneur.e

Fiscalité :

Tu es imposé.e sur le revenu mais une option est possible à l’impôt sur les sociétés (IS)

Documents obligatoires :

Tu dois avoir un compte bancaire séparé de ton activité et tu es dans l’obligation de déposer annuellement tes comptes

Cession de l’entreprise :

La vente inclut le patrimoine affecté ! Attention si tu as plusieurs héritiers, fais toi conseiller !

entrepreneuriat

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Personnalité juridique :

Morale (la personnalité juridique est distincte de celle de l’associé unique)

Responsabilité :

Ta responsabilité est limitée aux apports (au capital). En cas d’erreur de gestion, le gérant devient responsable sur ses biens propres.

Associé :

Un associé unique pouvant être une personne morale (mais pas une autre EURL en revanche) ou une personne physique

Capital :

Il n’y a pas de capital minimum. L’apport peut se faire en numéraire ou en nature. 1/5e doit être apporté à la création, le reste dans les 5 ans la suivant

Direction :

Le gérant peut être le propriétaire associé (et donc est reconnu TNS) ou un tiers (et donc assimilé salarié). Dans tous les cas, il est une personne physique et il est désigné par l’associé unique

Fiscalité :

  • Si le propriétaire est une personne physique => Impôt sur le revenu avec option possible à l’impôt sur les sociétés
  • Si le propriétaire est une personne morale => Impôt sur les sociétés

Documents obligatoires :

Tu as obligation de déposer des statuts et d’avoir un compte bancaire séparé.

Cession de l’entreprise :

Cession des parts

femme travaillant sur un ordinateur

La société à responsabilité limitée (SARL)

Personnalité juridique :

Morale (la personnalité juridique est distincte de celle de l’associé unique)

Responsabilité :

Ta responsabilité est limitée aux apports (au capital). En cas d’erreur de gestion, le gérant devient responsable sur ses biens propres.

Associé :

2 à 100 associé.e.s qui peuvent être des personnes morales comme physiques

Capital :

Il n’y a pas de capital minimum. L’apport peut se faire en numéraire ou en nature. 1/5e doit être apporté à la création, le reste dans les 5 ans la suivant

Direction :

Le gérant peut être un associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire ou un tiers. Le gérant est désigné par les statuts ou l’AG et est dans tous les cas une personne physique sans interdiction de gérer. Il peut y avoir plusieurs gérants dans une SARL.

Fiscalité :

Impôt sur les sociétés avec option possible à l’imposition sur le revenu pour les SARL familiales et les petites structures.

Documents obligatoires :

Tu as obligation de déposer des statuts et d’avoir un compte bancaire séparé et de déposer les comptes auprès du RCS.

Cession de l’entreprise :

La cession des parts entre associés est libre et celle vers des tiers extérieurs requiert l’autorisation de la majorité des associés, représentant au moins 50% des parts. Si la majorité refuse la cession, les associés doivent reprendre les parts.

ordinateur et post it froissés

La société par action simplifiée (SAS)

Personnalité juridique :

Morale (la personnalité juridique est distincte de celle de l’associé unique)

Responsabilité :

Ta responsabilité est limitée aux apports (au capital).

Associé :

  • Associé unique = SASU
  • Plus de 2 associé.e.s = SAS (pas de limitation, personnes morales ou physiques)

Capital :

Librement décidé dans les statuts et divisé en actions. L’apport peut se faire en numéraire ou en nature.

Direction :

Le gérant peut être une personne physique ou morale, actionnaire ou non, nominé dans les statuts. Un point important, à noter, qui séduit beaucoup d’entrepreneurs : en tant qu’actionnaire de la SAS, tu es assimilé.e salarié.e avec les avantages que ca peut présente (régime social, retraite notamment)

Fiscalité :

Impôt sur les sociétés avec option possible à l’imposition sur le revenu.


Cet article n’a pas vocation à être exhaustif, il existe encore d’autres statuts possibles. Ceci dit, il vous donne un premier tour d’horizon de ce qui existe. Quoi qu’il en soit, je te conseille vivement de te faire accompagner et conseiller par un.e professionnel.le. Je te ferai bientôt un article spécial sur le statut d’auto-entrepreneur car il m’est beaucoup demandé !



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Laura Besson

Fondatrice de Bien dans ta Boite et de SanteVege, l'Humain est la pierre angulaire de tout mon parcours. De la santé à l'alimentation écoresponsable, j'accompagne ici les entrepreneurs, freelances et indépendants en quête de sens, d'alignement et d'épanouissement dans leur activité professionnelle.

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